Article L315-8-1 du Code monétaire et financier
Article L315-8Article L315-9
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
- Section 3 : Obligations contractuelles
Article L315-8-1 du Code monétaire et financier
Version11 mars 2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)
L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l'article L. 315-1 du présent code respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
| Est créé par : | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V) |
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NOTA
Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.
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Documents parlementaires • 35
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