Article R225-1 du Code monétaire et financier

Article R225-2

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 - art. 1

Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 - art. 1

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