Article L613-75 du Code monétaire et financier

Article L613-74

Article L613-76

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023 - art. 4

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre du titre V du règlement (UE) 2021/23.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023 - art. 4

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