Article R221-119-9 du Code monétaire et financier
Article D221-119-8Article R221-121
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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