Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 205 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
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Conformément à l'article 205 du Code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
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[…] Il précise même qu'il s'apprêtait à revenir sur sa demande et donc à dispenser les demandeurs de toute obligation alimentaire. MOTIF LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 205 et 207 du Code Civil, les ascendants doivent des aliments à leurs enfants dans le besoin et réciproquement ; Attendu que les aliments doivent être fixés en proportion des besoins de celui qui les demande et des ressources et des charges de celui qui les doit ; Attendu qu'il convient en l'espèce de constater la présence établie de l'exception d'indignité dégageant Monsieur X E et Madame Y Z épouse X de toute obligation alimentaire envers Monsieur Y F ;
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
- Père·
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- Exception·
- Pouvoir de représentation·
- Famille·
- Chambre du conseil·
- Ascendant·
- Juge·
- Charges
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère (…) qui sont dans le besoin. » ; […]
Lire la suite…- Revenu·
- Impôt·
- Mère·
- Pensions alimentaires·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Base d'imposition·
- Titre·
- Justice administrative·
- Montant
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 4, 8 avril 2014, n° 14/33163
[…] Il résulte des dispositions des articles 205, 206 et 207 du Code Civil que les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, cette obligation s'étend aux gendres et belle-filles du vivant de l'époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union . Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, ce dernier pourra être déchargé de tout ou partie de sa dette alimentaire.
Lire la suite…- Veuve·
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- Aliment·
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- Conseil·
- Santé·
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- Code civil·
- Famille
[…] Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans. […] du CSS […]
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