Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
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Le principe vient des articles 205 à 207 du Code civil : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le défaut de base légale et, d'autre part, la violation de l'article 209 du Code civil, partant deux cas d'ouverture distincts. […] les motifs à la base de la décision étant tant imprécis qu'incomplets ». […] Le moyen invoque une violation de l'article 209 du Code civil pour défaut de base légale sans toutefois préciser quelles constatations de fait les juges du fond auraient dû retenir pour statuer comme ils l'ont fait, respectivement sans indiquer quelle condition légale d'application de l'article 209 du Code civil les juges du fond auraient omis de vérifier. […] L'obligation d'entretien des parents à l'égard de leurs enfants résulte des articles 203, 205 et 372-2 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, […]
Lorsque le département, un EHPAD ou le parent réclame une contribution, il faut répondre juridiquement, produire des pièces et, si nécessaire, demander au juge aux affaires familiales une décharge totale ou partielle sur le fondement de l'article 207 du Code civil. […] Ce n'est pas ainsi que fonctionne l'obligation alimentaire. […] La règle de départ : les enfants doivent aider leurs parents dans le besoin L'article 205 du Code civil pose le principe : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants lorsqu'ils sont dans le besoin. […]
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