Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
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[…] sur le principe, très proche de la solution retenue par la justice espagnole, quoique construite autour d'un mécanisme différent : celui du rapport des libéralités à la succession, organisé par l'article 843 du Code civil, auquel s'ajoute, dans les cas les plus graves, […] distincte, mérite d'être signalée : l'aide financière apportée au titre de l'obligation alimentaire entre parents et enfants, prévue par les articles 205 et suivants du Code civil, échappe également au rapport, dès lors qu'elle correspond à une nécessité réelle et à des besoins avérés de l'enfant — un enfant étudiant sans ressources ou en situation de réelle difficulté financière, […]
Lire la suite…Notion d'ascendant Les ascendants s'entendent des personnes mentionnées à l'article 205 du code civil (C. civ.) et à l'article 206 du C. civ. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, […]
L'article 205 du Code Civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Dans quelles circonstances cet article trouve à s'appliquer ? L'obligation alimentaire à l'égard d'un ascendant n'existe que lorsque celui-ci est dans le besoin. Pour apprécier la nécessité de cette aide dans son principe et son quantum, devront être appréciés d'une part les besoins stricts de l'ascendant et d'autre part la situation de fortune du débiteur d'aliments.
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