Entrée en vigueur le 6 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 10
Une société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-115 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés.
[…] août 2017 R. 214 -32-24 à R. 214 -32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214 -32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214 -32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214 -32-30, R. 214 -32- 🌍 Modification article R214-135 -1 du Code monétaire et financier (2025-08-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Une société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214 […]
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