Article L214-115 du Code monétaire et financier
Article L214-114Article L214-116
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8

Commentaires • 2

1. Article 422-224 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés ; l'assiette de cette commission peut être étendue aux autres produits encaissés, notamment aux dividendes provenant de participations dans des sociétés ou entités mentionnées à l'article L. 214-115 du code monétaire et financier à la condition que le public en soit informé. Les statuts de la société civile de placement immobilier et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198.

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2. Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement
CMS Francis Lefebvre · 29 novembre 2018

[…] le Projet introduit un nouvel article L . 131-1-1 au sein du Code des assurances rendant éligibles les fonds d'investissements alternatifs (FIA) ouverts aux investisseurs professionnels aux unités de compte en assurance vie. […] aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. […] L. 214 -28, […] l'exclusion du monopole bancaire pour les FCPR à l'article L . 511-6 du Code monétaire et financier permet d'envisager l'acquisition par les FCPR de créances non échues sans que ces FIA ne doivent être actionnaires à hauteur de 5 % du capital […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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