Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 17 (V)
A Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314-1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour.
L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds.
[…] C 🌍 Modification article L561-10 du Code monétaire et financier (2025-12-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Les personnes mentionnées à l'article L. 561 -2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, […] le cas échéant son bénéficiaire […] ° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561 -5-2 à R. 561 -9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 561-10 -3 à R. 561 -11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561 -12 et R. 561 […]
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