Article L561-10-5 du Code monétaire et financier
Article L561-10-4
Article L561-11
Entrée en vigueur le 13 août 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 17 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article précité, sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er octobre 2025.

Commentaire1

1Code Monétaire et Financier (MAJ)
Droit.org

[…] C 🌍 Modification article L561-10 du Code monétaire et financier (2025-12-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Les personnes mentionnées à l'article L. 561 -2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, […] le cas échéant son bénéficiaire […] ° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561 -5-2 à R. 561 -9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 561-10 -3 à R. 561 -11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561 -12 et R. 561 […]

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