Article L314-1 du Code monétaire et financier
Article L313-51Article L314-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17

NOTA

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Commentaires • 45

1. Plateforme qui encaisse pour ses clients : agrément d'établissement de paiement ou exemption auprès de l'ACPR ?
victorisavocat.com · 9 novembre 2026

Le monopole des prestataires de services de paiement L'article L. 521-2 du code monétaire et financier pose l'interdiction : « Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle. » L'article L. 521-1 énumère ces personnes : les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes, […]

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2. EMT et double agrément : étude (RDBF)
orwl.fr · 26 octobre 2026

L'étude soutient que l'Autorité bancaire européenne (ABE) tire de l'article 48 de MiCA, écrit pour l'émission, une règle de qualification que le texte ne pose pas. […] qui définit les EMT, n'en fait que des crypto-actifs. […] Enfin, ni l'article 59 ni l'article 60 de MiCA ne subordonnent les services sur EMT à un agrément d'établissement de paiement, et aucune exemption comparable à celle de l'article L. 314-1, III, 2°, du code monétaire et financier, propre aux entreprises d'investissement, ne protège les PSCA du cumul. […]

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3. Agrément EP et EME auprès de l’ACPR
orwl.fr · 12 octobre 2026

L'établissement de paiement de plein exercice Il peut fournir tous les services de paiement énumérés par le code monétaire et financier (art. L. 314-1, II), recourir à des agents et servir les autres États membres par le passeport européen. Son capital initial dépend des services : 20 000 € pour la seule transmission de fonds, 50 000 € pour l'initiation de paiement, 125 000 € pour les autres services (CMF, art. L. 522-7 ; arrêté du 29 octobre 2009, art. 4). Au titre de l'article L. 522-6, l'ACPR attend au moins deux dirigeants effectifs. […] L. 522-11-1 et D. 522-1-1). […]

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Décisions • 139

[…] La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie expose par ailleurs que si le compte bancaire est régi notamment par les articles 1915 et 1937 du code civil, seules les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, particulièrement les articles L. 133-18 à L. 133-24, sont applicables, à l'exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit commun. […] Dans les conditions prévues au II à IV, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 25 novembre 2024, n° 24/01366

[…] — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] Aux termes de l'article L. 133-7 du code monétaire et financier, le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1. […]

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 avril 2012, n° 10/04061Infirmation

[…] 1- Sur les obligations de la SA DUBUS lors de la souscription du contrat Aux termes des articles 3-3-5 du règlement général du Conseil des Marchés Financiers alors applicable et L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, (textes formulant les règles de bonne conduite, avant que l'ordonnance du 12 avril 2007 ne les énonce aux articles L533-11 et suivants du même code et 314-1 à 314-105 du règlement général de l'AMF), le prestataire de service d'investissement, qui est tenu de respecter les règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, doit s'enquérir de la situation financière de ses clients, […]

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Document parlementaire • 0

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