Article L533-31-7 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 10 avril 2026

Est créé par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 52

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 52

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).