Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, agissant en application agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, veille à ce que les établissements de crédit et les sociétés de financement aient recours à des scénarios crédibles fondés sur ceux élaborés par les organisations internationales pour la réalisation des tests de résilience face aux effets négatifs à long terme des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance prévus par l'article L. 511-41-1-B.
Claude KERN, déposé au Sénat le 16 avril 🌍 Modification article R511-5 du Code monétaire et financier (2026-04-25) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. - Pour l'application de l'article L. 511-20-1, […] Le seuil mentionné au précédent alinéa s'applique à la fois au niveau individuel et sur la base de la situation consolidée du groupe. […] L'évaluation vise à garantir la solidité du [...] 🌍 Modification article R511-16-6 du Code monétaire et financier (2026-04-25) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, […]
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