Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 5
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce, il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B.