Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.