Article R561-56-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).