Livre V : Les prestataires de services
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Article L500-1
I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L. 522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 553-1 et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.
II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :
1° Pour crime ;
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au présent code ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
Titre Ier
Prestataires de services bancaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Définitions et activités
L511-1 à L511-4-3
Section 2
Interdictions
L511-5 à L511-8-2
Section 3
Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1
Agrément
L511-9 à L511-20
Sous-section 1 bis
Acquisitions ou cessions d'une participation importante et transferts significatifs d'actifs et de passifs
L511-20-1 à L511-20-2
Sous-section 1 ter
Fusions et scissions
L511-20-3 à L511-20-5
Sous-section 1 quater
Coopération entre les autorités compétentes
L511-20-6 à L511-20-7
Sous-section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L511-21 à L511-28
Section 4
Organes de la profession
Sous-section 1
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
L511-29
Sous-section 2
Les organes centraux
L511-30 à L511-32
Section 5
Le secret professionnel
L511-33 à L511-34
Section 6
Dispositions comptables
Sous-section 1
Comptes sociaux et documents comptables
L511-35 à L511-37
Sous-section 2
Commissaires aux comptes
L511-38 à L511-39
Section 7
Dispositions prudentielles
L511-41 à L511-50-1
Section 8
Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
Sous-section 1
Dirigeants et titulaires de postes clés
L511-51 à L511-54
Sous-section 2
Organisation et contrôle interne
L511-55 à L511-70
Sous-section 3
Politique et pratiques de rémunération
L511-71 à L511-88
Sous-section 4
Comités spécialisés
Paragraphe 1
Dispositions communes
L511-89 à L511-91
Paragraphe 2
Comités des risques
L511-92 à L511-97
Paragraphe 3
Comités des nominations
L511-98 à L511-101
Paragraphe 4
Comités des rémunérations
L511-102 à L511-103
Section 9
Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
L511-104
Section 10
Commercialisation de dépôts structurés
L511-105
Chapitre II
Les banques mutualistes ou coopératives
Section 1
Dispositions générales
L512-1 à L512-1-1
Section 2
Les banques populaires
Sous-section 1
Dispositions générales
L512-2 à L512-9
Sous-section 2
Le réseau des banques populaires
L512-11 à L512-12
Sous-section 3
Dispositions diverses
L512-13
Section 3
Le crédit agricole
L512-20
Sous-section 1
Les caisses de crédit agricole mutuel
Paragraphe 1
Organisation
L512-21 à L512-35
Paragraphe 2
Fonctionnement
L512-36 à L512-43
Paragraphe 3
Ressources
L512-44 à L512-46
Sous-section 2
L'organe central du crédit agricole
Paragraphe 1
Organisation
L512-47 à L512-49
Paragraphe 2
Ressources
L512-50
Sous-section 3
Contrôles
L512-51 à L512-54
Section 4
Le crédit mutuel
L512-55 à L512-59
Section 5
Le crédit mutuel agricole et rural
L512-60
Section 6
Les sociétés coopératives de banque
Sous-section 1
Dispositions générales
L512-61 à L512-63
Sous-section 2
Conseil d'administration
L512-64
Sous-section 3
Commissaire du Gouvernement
L512-65
Sous-section 4
Statuts
L512-66 à L512-67
Section 7
Le crédit maritime mutuel
Sous-section 1
Dispositions générales
L512-68 à L512-75
Sous-section 2
Administration
L512-76 à L512-81
Sous-section 3
Commissaires aux comptes
L512-82
Sous-section 4
Dispositions diverses
L512-83 à L512-84
Section 8
Le réseau des caisses d'épargne
Sous-section 1
Missions
L512-85
Sous-section 2
Le réseau
L512-86 à L512-86-1
Sous-section 3
Les caisses d'épargne et de prévoyance
L512-87 à L512-90
Sous-section 4
Les sociétés locales d'épargne
L512-92 à L512-93
Sous-section 6
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
L512-99
Sous-section 8
Dispositions générales
L512-102 à L512-105
Section 9
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
L512-106 à L512-108
Chapitre III
Les établissements de crédit spécialisés
Section 1
Dispositions communes
L513-1
Section 2
Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 1
Statut et objet
L513-2
Sous-section 2
Opérations
L513-3 à L513-10
Sous-section 3
Privilège des créances nées des opérations
L513-11
Sous-section 4
Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
L513-12 à L513-17
Sous-section 5
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
L513-18 à L513-21
Sous-section 6
Contrôles
L513-22 à L513-24
Sous-section 7
Dispositions diverses
L513-25 à L513-27
Section 3
Les sociétés de financement de l'habitat
L513-28 à L513-33
Chapitre IV
Les caisses de crédit municipal
Section 1
Missions
L514-1
Section 2
Création et administration
L514-2 à L514-4
Chapitre V
Les sociétés de financement
Section 1
Dispositions communes
L515-1 à L515-1-1
Section 2
Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
L515-2
Section 3
Les sociétés de caution mutuelle
Sous-section 1
Objet
L515-4
Sous-section 2
Statuts
L515-5 à L515-7
Sous-section 3
Emploi des fonds
L515-8 à L515-9
Sous-section 4
Publicité
L515-10 à L515-12
Section 4
Agence française de développement
L515-13
Chapitre VI
Les établissements de crédit et d'investissement
L516-1 à L516-2
Chapitre VII
Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
Section 1
Définitions
Sous-section 1
Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement
L517-1
Sous-section 2
Conglomérats financiers
L517-2 à L517-4
Sous-Section 3
Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
L517-4-1
Sous-section 4
Entreprises mères intermédiaires
L517-4-2
Sous-section 5
Compagnies holding d'investissement
L517-4-3
Section 2
Dispositions générales
Sous-section 1
Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement
L517-5
Sous-section 2
Conglomérats financiers
L517-6 à L517-9
Sous-Section 3
Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
L517-10
Sous-section 4
Entreprises mères intermédiaires
L517-11
Sous-section 5
Compagnies holding d'investissement
L517-11-1 à L517-11-2
Section 3
Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement
L517-12 à L517-20
Chapitre VIII
Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 1
Dispositions générales
L518-1
Section 2
La Caisse des dépôts et consignations
L518-2 à L518-3
Sous-section 1
Commission de surveillance
Paragraphe 1
Composition
L518-4 à L518-6
Paragraphe 2
Missions
L518-7 à L518-9
Paragraphe 3
Rapport au Parlement
L518-10
Sous-section 2
Administration de la Caisse des dépôts et consignations
Paragraphe 1
Le directeur général
L518-11 à L518-12
Paragraphe 2
Gestion comptable
L518-13
Paragraphe 3
Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor
L518-14
Paragraphe 4
Présentation et certification des comptes
L518-15
Paragraphe 5
Contrôle externe
L518-15-1 à L518-15-3
Sous-section 3
Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
L518-16
Sous-section 4
Opérations
Paragraphe 1
Consignations et dépôts
L518-17 à L518-22
Paragraphe 2
Rémunération des dépôts et des consignations
L518-23
Paragraphe 3
Règles de déchéance
L518-24
Paragraphe 4
Les mandats de gestion
L518-24-1
Section 3
La Poste
L518-25 à L518-25-1
Chapitre IX
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 1
Définitions et obligation d'immatriculation
L519-1 à L519-3-2
Section 2
Autres conditions d'accès et d'exercice
L519-3-3 à L519-4
Section 3
Règles de bonne conduite
L519-4-1 à L519-6-1
Section 4
Liberté d'établissement ou libre prestation de services
L519-7 à L519-10
Section 5
Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
L519-11 à L519-17
Titre II
Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Chapitre Ier
Les prestataires de services de paiement
L521-1 à L521-10
Chapitre II
Les établissements de paiement
Section 1
Définition
L522-1 à L522-5-1
Section 2
Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1
Agrément des établissements de paiement
L522-6 à L522-11-1
Sous-section 2
Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
L522-11-2 à L522-11-3
Sous-section 3
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L522-12 à L522-13
Section 3
Dispositions prudentielles
L522-14 à L522-18
Section 4
Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
L522-19 à L522-20
Chapitre III
Les agents
L523-1 à L523-6
Chapitre IV
Les changeurs manuels
L524-1 à L524-7
Chapitre V
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Section 1
Généralités
L525-1 à L525-7
Section 2
La distribution de monnaie électronique
L525-8 à L525-13
Chapitre VI
Les établissements de monnaie électronique
Section 1
Définitions
L526-1 à L526-6
Section 2
Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1
Agrément
L526-7 à L526-20
Sous-section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L526-21 à L526-24
Section 3
Dispositions prudentielles
L526-27 à L526-34
Section 4
Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
L526-35 à L526-40
Titre III
Les prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier
Définitions
L531-0
Section 1
Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement
L531-1 à L531-2
Section 2
Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
L531-4 à L531-8
Section 3
Interdictions
L531-10 à L531-11
Section 4
Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel
L531-12
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession
Section 1
Agrément des prestataires de services d'investissement
Sous-section 1
Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
L532-1 à L532-4
Sous-section 2
Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement
L532-6 à L532-8
Sous-section 3
Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 1
Agrément
L532-9 à L532-9-3
Paragraphe 2
Retrait d'agrément et radiation
L532-10 à L532-13
Sous-section 4
Bureaux de représentation des entreprises d'investissement
L532-14 à L532-15
Section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
Sous-section 1
Dispositions générales
L532-16 à L532-17
Sous-section 2
Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
Paragraphe 1
Prestataires de services d'investissement européens
L532-18 à L532-20-1-B
Paragraphe 2
Sociétés de gestion d'OPCVM européennes
L532-20-1 à L532-21-2
Paragraphe 3
Sociétés de gestion de FIA européennes
L532-21-3
Paragraphe 4
Dispositions diverses
L532-22
Sous-section 3
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
Paragraphe 1
Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille
L532-23 à L532-24-1-A
Paragraphe 2
Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises
L532-24-1 à L532-24-2
Paragraphe 3
Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises
L532-25-1
Paragraphe 4
Dispositions diverses
L532-27
Section 3
Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
Sous-section 1
Dispositions générales
L532-28
Sous-section 2
Conditions applicables aux sociétés
de gestion de portefeuille
L532-29
Sous-section 3
Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
L532-30 à L532-42-1
Sous-section 4
Responsabilité des autorités compétentes
L532-43 à L532-46
Section 4
Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
L532-47 à L532-53
Chapitre III
Obligations des prestataires de services d'investissement
Section 1
Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement
L533-1
Section 2
Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
L533-2 à L533-4-9
Section 3
Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
L533-5 à L533-9
Section 4
Règles d'organisation
Sous-section 1
Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
L533-10 à L533-10-2
Sous-section 2
Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
L533-10-3 à L533-10-7
Sous-section 3
Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation
L533-10-8
Section 5
Règles de bonne conduite
Sous-section 1
Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
L533-11 à L533-20
Sous-section 2
Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
L533-21 à L533-22-2-4
Sous-section 3
Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet
Sous-section 4
Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement
L533-22-4
Section 6
Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs
L533-23
Section 7
Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers
L533-24 à L533-24-1-1
Section 8
Gouvernance des entreprises d'investissement
Sous-section préliminaire
Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement
L533-24-2 à L533-24-3
Sous-section 1
Dirigeants
L533-25 à L533-28
Sous-section 2
Organisation et contrôle interne
L533-29 à L533-29-4
Sous-section 3
Politique et pratiques de rémunération
L533-30 à L533-30-17
Sous-section 4
Comités spécialisés
L533-31 à L533-31-7
Section 9
Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques
L533-32 à L533-33
Titre IV
Autres prestataires de services
Chapitre Ier
Les conseillers en investissements financiers
Section 1
Définition
L541-1
Section 2
Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
Sous-section 1
Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
L541-2 à L541-7
Sous-section 2
Règles d'organisation
L541-8
Section 3
Règles de bonne conduite
L541-8-1 à L541-9-1
Chapitre II
Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
L542-1
Chapitre III
Les sociétés de gestion de placements collectifs
L543-1
Chapitre IV
Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
L544-2 à L544-6
Chapitre V
Les agents liés
L545-1 à L545-6
Chapitre VI
Immatriculation unique
L546-1 à L546-4
Chapitre VII
Prestataires de services de financement participatif
L547-1 à L547-6
Chapitre VIII
Les intermédiaires en financement participatif
Section 1
Définitions et obligation d'immatriculation
L548-1 à L548-3
Section 2
Autres conditions d'accès et d'exercice
L548-4 à L548-5
Section 3
Règles de bonne conduite et d'organisation
L548-6
Chapitre IX
Les prestataires de services de communication de données
L549-1 à L549-2
Chapitre X
Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
L54-10-1 à L54-10-7
Chapitre XI
Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
Section 1
Définition et champs d'application
L54-11-1 à L54-11-3
Section 2
Agrément des gestionnaires de crédits
L54-11-4 à L54-11-8
Section 3
Relations avec l'emprunteur
L54-11-9 à L54-11-10
Section 4
Relation entre gestionnaire et acheteur de crédits
L54-11-11 à L54-11-12
Section 5
Externalisation par un gestionnaire de crédits
L54-11-13 à L54-11-16
Section 6
Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits
L54-11-17 à L54-11-19
Section 7
Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers
L54-11-20 à L54-11-24
Section 8
Droit à l'information concernant les droits du créancier
L54-11-25 à L54-11-26
Section 9
Obligation des acheteurs de crédits
L54-11-27 à L54-11-31
Section 10
Surveillance par les autorités compétentes
L54-11-32
Section 11
Réclamations d'emprunteurs
L54-11-33
Titre V
Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Chapitre Ier
Intermédiaires en biens divers
L551-1 à L551-5
Chapitre II
Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
L552-1 à L552-3
Chapitre III
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
L553-1
Titre VI
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
Chapitre Ier
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 1
Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
L561-1
Section 2
Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L561-2 à L561-4
Section 3
Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
L561-4-1 à L561-14-2
Section 4
Obligation de déclaration et d'information
L561-15 à L561-22
Section 5
La cellule de renseignement financier nationale
Sous-section 1
Organisation et mission
L561-23
Sous-section 2
Pouvoirs et prérogatives
L561-24 à L561-26
Sous-section 3
Echanges d'informations
L561-27 à L561-29-2
Sous-section 4
Transmission d'informations
L561-30 à L561-31-2
Section 6
Procédures et contrôle interne
L561-32 à L561-35
Section 7
Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
Sous-section 1
Dispositions générales
L561-36 à L561-36-4
Sous-section 2
La Commission nationale des sanctions
L561-37 à L561-44
Section 8
Droit d'accès indirect aux données
L561-45
Section 9
Informations sur les bénéficiaires effectifs
L561-45-1 à L561-50
Chapitre II
Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
L562-1 à L562-15
Chapitre III
Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
L563-1 à L563-5
Chapitre IV
Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
L564-1 à L564-2
Titre VII
Dispositions pénales
L570-1 à L570-2
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
Section 1
Dispositions générales
L571-1 à L571-9
Section 2
Banques mutualistes ou coopératives
Sous-section 1
Les banques populaires
L571-10
Sous-section 2
Le réseau des caisses d'épargne
L571-11
Section 3
Caisses de crédit municipal
L571-12
Section 4
Entreprises de crédit-bail
L571-13
Section 5
Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes
L571-14
Section 6
Intermédiaires en opérations de banque
L571-15 à L571-16
Chapitre II
Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
Section 1
Changeurs manuels
L572-1 à L572-4
Section 2
Prestataires de services de paiement
L572-5 à L572-12
Section 3
Emetteurs de monnaie électronique
L572-13 à L572-22
Section 4
Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
L572-23 à L572-26
Section 5
Emetteurs de jetons
L572-27
Section 6
Promotion d'offres d'investissement en ligne
L572-28
Chapitre III
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
Section 1
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
L573-1 à L573-8
Section 2
Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
L573-9 à L573-11
Section 3
Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
L573-12 à L573-14
Section 4
Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif
L573-15 à L573-17
Chapitre IV
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
L574-1 à L574-7