Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 3 () JORF 28 novembre 1989
[…] d'une part, qu'un contrat à durée déterminée ne peut dépendre des besoins de l'employeur s'agissant de son échéance; qu'en jugeant cependant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, d'autre part, […] et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D. 122-2 du même Code; que normalement, sauf pour les chantiers à l'étranger, mais tel n'est pas le cas pour un chantier sis dans un département d'Outre-mer, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1242-2 (anciennement article L. 122-1-1) et de l'article D. 1242-1(anciennement D. 122-2) du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est « d'usage constant » de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ;
[…] — que les engagements de M me Z ont fait l'objet de contrats écrits faisant expressément référence aux dispositions des articles L 122-1-1 et D 122-2 du Code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée d'usage et qu'ils ont été régularisés le jour même de leur prise d'effet et signés sans réserve par la salariée; […] Considérant qu'il convient dès lors de vérifier si les emplois de 2 e assistant réalisateur et d'assistant de production successivement occupés par M me Z dans le secteur de l'audiovisuel, visé par l'article D 121-2 du Code du travail, […]