Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 4 () JORF 28 novembre 1989
Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; […] C D E-F G
[…] Attendu qu'en l'absence de tout justificatif sur la situation du salarié et du préjudice subi à hauteur des sommes réclamées, il convient par application des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail d'allouer à M. […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L122-14 et D122-3 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, […]
[…] Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, phrases 1 et 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail ; […] que dans un courrier en réponse rédigé le 25 mars 2003, Madame X… a refusé la modification de son contrat ; que le délai de réflexion prévu par l'article L. 321-1-2 du code du travail a été instauré dans l'intérêt du salarié pour permettre à ce dernier de disposer d'un délai raisonnable avant de se prononcer sur la modification de son contrat de travail ; que dans les faits de l'espèce la salariée a répondu explicitement à l'employeur par un courrier du 25/03/2003, soit dans le délai de un mois, pour refuser la modification de son contrat; […]
En effet, l'article L 122-14 du code du travail prevoit desormais l'obligation de mentionner sur les listes le nom, l'adresse, […] De nombreuses listes font actuellement l'objet de modifications ou de complements pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, cette mise en conformite necessitant un certain delai. […] Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'en application de l'article D 122-3 du code du travail, les conseillers du salarie sont choisis en fonction de leur experience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. […]
Lire la suite…