Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Selon la loi, le conseiller du salarié est une personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel (article L1232-7 du Code du travail). […] et R1232-1 du Code du travail dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel). […] La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet, et est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie (article D1232-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une indemnisation au titre des frais de déplacement et, dans certains cas, de repas.
Lire la suite…[…] D E […] Par cette convocation, nous vous avions précisé notamment selon les articles L.1232-2, L.1232-3 et 1232-4 du code du travail, que vous aviez la possibilité de vous faire assister pour l'entretien par un membre du personnel de votre choix appartenant à l'entreprise ou d'un conseiller de salarié extérieur à l'entreprise. […] Il résulte de la combinaison des articles L.1232-4 et D.1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, […]
[…] la société Résidence Creisker sarl soulève in limine litis l'irrecevabilité de la saisine de la juridiction de renvoi au motif que M me X n'a pas respecté le délai de 4 mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile. […] Attendu qu'en ne permettant pas à M me Y X d'être assistée lors de l'entretien de licenciement par un représentant de son choix conformément aux dispositions de l'article 1232-4 du code du travail, […] Condamne la société Résidence Creisker sarl à payer à M me Y X la somme de 1 166,47 euros à titre d' indemnisation de son préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement
[…] Ces informations prévues à l'article 1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323-19 en vigueur en 2010 pour le droit à la formation, font effectivement défaut, ce qui cause nécessairement un préjudice à monsieur Y, préjudice qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement. […] L'accord cadre du 4 mai 2000 :
Cette fonction bénévole peut être tenue par tout personne « en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social » selon l'article D. 1232-4 du Code du travail. Un élu du CSE est donc tout à fait susceptible d'être assermenté et peut venir proposer son aide comme conseiller pour les salariés d'autres entreprises du département.. Pour information, si un élu du CSE rend ou perd son mandat mais continue sa mission de conseiller du salarié, il conserve le statut de salarié protégé.
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