[…] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée par le préfet du département ;

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 4 novembre 1985) et la procédure, que M. X…, engagé le 27 mars 1980 en qualité de tôlier par la société Fusberti, […] le salarié invoquait le déclassement professionnel dont il aurait été ainsi victime et non les conditions soi-disant dangereuses de son travail ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, […] ne sauraient constituer une situation dangereuse justifiant le refus de travail, comme l'avait d'ailleurs constaté l'expert, le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;