Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 (n°16-10.305, n° 2006 F-D.) Les faits : le directeur général d'une association licencie un salarié pour faute grave. Le salarié conteste la validité du licenciement, considérant que le directeur général n'avait pas le pouvoir de licencier. […] Elle est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 1232-6 du code du travail, 1134 du code civil (dispositions figurant désormais aux articles 1103 et 1193 du même code). […]
Lire la suite…Rappel de l'article 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Lire la suite…[…] L'article L 1232-1 du code du travail dispose que «tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse». L'article 1232-6 du même code prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige. […] De même pour la Tchéquie, le Docteur C D a participé à une exposition en Tchéquie en 2010, fait des conférences à votre demande et malgré des comptes-rendus optimistes de votre part, le résultat est très négatif. […] Au vu de l'ancienneté de près de 6 ans de M. […]
[…] Attendu que monsieur A Y a été engagé par la société GPE suivant contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2007 en qualité de chauffeur poids lourd ; […] — constater qu'il a été salarié de la société Aupl à compter du 29 décembre 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
[…] L'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ». L'article 1232-6 du même code prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige. […] 6 ' sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1232-6 du Code du travail dans sa version actuelle dispose que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié faisant l'objet de la mesure « comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». […]
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