Entrée en vigueur le 22 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004
Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.
L'activité industrielle de l'entreprise NTN en Europe date de 1999, en lien étroit avec Renault qui lui cède son activité interne de transmissions par le biais de l'article 122-12 de l'ancien code du travail. Dans un deuxième temps elle acquière en 2007 la société nationale de roulements (SNR), filiale à 100 % Renault. L'entreprise NTN est fortement impactée par la logique de Renault qui externalise une partie importante de sa production.
Lire la suite…Elle étudie également les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 (ex-article 122-12) du code du travail portant sur la reprise de l'ensemble du personnel et du matériel d'une compagnie, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société. […] L'article prévoit que tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.
Lire la suite…[…] En 1997, la société Champagne Protection a repris l'activité de la société AVE, en application de l'article 122-12 du Code du Travail, Monsieur Y a été repris dans les effectifs de la société Champagne Protection.
[…] La SARL MB MAROQUINERIE réplique exercer une activité de sous traitance de travaux de maroquinerie pour des entreprises de renom, reprise en 2001 avec transfert des contrats de travail conformément à l'article 122-12 du code du travail, Madame X exerçant sa profession de travailleuse à domicile depuis 1995. Ses conditions de travail et de rémunération avaient été fixées par la société KLINOS et n'avaient fait l'objet d'aucune contestation par l'intéressée avant le 6 FEVRIER 2006, date à laquelle est survenue une difficulté, du reste avec son mari, portant sur la réparation de trois sacs d'occasion.
[…] Monsieur D conclut à la confirmation de la décision entreprise et formant une demande additionnelle demande à la Cour de dire que le refus de paiement des salaires manifeste le refus de l'employeur de poursuivre le contrat de travail, au mépris de l'article 122-12 du Code du Travail et constitue une juste cause de résiliation judiciaire qui peut être prononcée, voire constatée par le Juge des référés. […] Attendu que les dispositions de l'article L122-12 étant d'ordre public, les parties ne pouvaient pas y déroger ;
Aux termes de l'article 9 de la CCN Syntec ; « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail. » Les éditeurs seraient impactés à plusieurs titres, notamment : au niveau de la maintenance évolutive et corrective : le gel prévu va entraîner une baisse de chiffre d'affaires corrélative pour les éditeurs. […] Dans certaines conditions, précisées par la jurisprudence, […]
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