Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
[…] L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article Lp. 122-9 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; […] Comme nous l'indiquions au cours de celui-ci, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement conformément à l'article Lp 122-13 du code du travail, sans succès malheureusement.
[…] M. D Y […] Un litige entre M Y et le gérant de la société G H intervenait à compter du 13 octobre 2016 suite à l'une de ses prestations en qualité de patenté pour réaliser le site internet de la société IMAGE ET VOUS dont la gérante n'est autre que l'épouse de M. […] Pour le reste, il relève qu'aux termes de l'article Lp 122-13 du code du travail, […] L'article Lp 122-9 du Code du travail de Nouvelle Calédonie dispose : « Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. » En l'absence de définition du licenciement économique dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, il convient de se référer à la jurisprudence.
[…] Le 13 juin 2002, elle a été convoquée à un entretien prévu le 20 juin et reporté au 25 juin 2002, préalable à un éventuel licenciement. Puis le 5 juillet 2002 elle a été licenciée pour faute grave. […] Par arrêt du 20 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt pour violation des articles L 122-4, 122-13 et L.122-14-3 du code du travail mais seulement en ce que la cour a jugé que la rupture du contrat de travail de M me X produisait les effets d'une démission. […] Que O D, secrétaire à l'agence d'Annecy, qui a démissionné le 30 mai 2002, a attesté le 24 juin 2002 que sa collègue sortait souvent du bureau de F. Y le visage déconfit et en pleurs et que cela tranchait avec le comportement que l'intéressée avait manifesté jusqu'alors ;
[…] de la rupture des relations contractuelles en invoquant de nouveaux manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article […] ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […] Dit que les intérêts au taux légal des indemnités et congés payés précités courront à compter du 19 mars 2005 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article […] L 122-4, L 122-6, L 122-9, L 122-13, L 122-14-3, L 122-14-4 et L 425-1 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, […] 12, 13 et 15), la Société A NOVO avait invoqué, […]
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