Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
[…] Sur le pourvoi formé par M. Daniel X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (section industrie), au profit de la société Serchim, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; […] Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. […] Attendu que M me Martine X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué qu'elle avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et se faire assister alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 6 octobre 1997 lui avait été remise le 8 octobre pour un entretien prévu le lendemain 9 octobre 1997 à 10h30 en violation des dispositions de l'article 122-14 du code du travail ;
Les dispositions de l'article 122-14 du Code du travail s'imposent au mandataire liquidateur qui envisage de licencier un salarié. […] F.TRAN a bien été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, auquel il s'est rendu ; elle conteste avoir signifié au salarié le terme du contrat de travail à la date du 14 février 2000, pendant son arrêt de travail, et explique la demande écrite qui lui a été faite, ce jour, de restituer du matériel de l'entreprise par la nécessité de pourvoir temporairement à son remplacement, ce qui a été fait par le recours à un contrat à durée déterminée; M. […]