Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, M me Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M me Ferré, greffier de chambre; […] 122-17 du Code du travail, enfin, d'avoir commis une erreur de qualification en considérant comme une transaction un reçu pour solde de tout compte;
[…] Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; […]
[…] 1 ) qu'en estimant le reçu pour solde de tout compte était dépourvu d'effet libératoire pour les sommes que M. X… a ultérieurement réclamées au titre des pourboires, au motif qu'elles n'auraient été ni fixées, ni connues du salarié, sans rechercher, s'agissant des sommes afférentes à la répartition des pourboires des cinq exercices courant de 1990 à 1994, si le salarié n'était pas en mesure de connaître et de déterminer les éléments de sa réclamation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ;