Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04740 […] — de fixer la moyenne des salaires, conformément à l'article R 1454-28 du Code du travail, […] L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, conformément aux dispositions de l'article L 1235-10 du même code ; qu'en application de l'article L 1235-11 du Code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu, alors que la procédure de licenciement est nulle, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié ; qu'il peut, si cette réintégration n'est pas demandée ou est impossible, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ;
[…] — que par application de l'article L. 1235 – 10 du code du travail, […] Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L1235-10 du Code du travail. En vertu de l'article 1235-10 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, […] L' article R.3122-18 du code du travail dispose que les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chrono biologiques, […]
[…] Le 18 juin 2012 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; cette même décision a désigné le H I en la personne de M e P Q-R en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. […] — que par application de l'article L. 1235 – 10 du code du travail, la nullité d'un PSE n'étant encourue qu'en cas d'insuffisance ou d'absence de PSE, […] Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L1235-10 du Code du travail. En vertu de l'article 1235-10 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, […]