Article R1235-10 du Code du travail
Article R1235-9Article R1235-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n°2019-252 du 27 mars 2019 : Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

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Décisions • 80

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 22 mars 2012, n° 10/04740Infirmation partielle

[…] — de fixer la moyenne des salaires, conformément à l'article R 1454-28 du Code du travail, […] qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, conformément aux dispositions de l'article L 1235-10 du même code ; qu'en application de l'article L 1235-11 du Code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu, alors que la procédure de licenciement est nulle, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié ; […] — que lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés, l'employeur doit mettre en place un PSE ; que Y devait, donc, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/01071Infirmation

[…] — que par application de l'article L. 1235 – 10 du code du travail, […] Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L1235-10 du Code du travail. En vertu de l'article 1235-10 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, […] L' article R.3122-18 du code du travail dispose que les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chrono biologiques, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/01072Infirmation

[…] — que par application de l'article L. 1235 – 10 du code du travail, […] Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L1235-10 du Code du travail. En vertu de l'article 1235-10 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, […] L' article R.3122-18 du code du travail dispose que les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chrono biologiques, […]

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