Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Il en est de meme, en application de l'article L. 32 du code du service national, […] notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettent pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse. […] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 122-18 du code du travail, le travailleur qui a manifeste son intention de reprendre son emploi est reintegre dans l'entreprise, […] En tout etat de cause, l'article L. 122-19 du code du travail dispose que le salarie beneficie d'un droit de priorite a l'embauche valable une annee a dater de la liberation du service national actif s'il n'a pu etre reemploye dans l'etablissement ou il a initialement travaille.
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