Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
[…] - qu'aucune irrégularité n'a été commise lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, celle-ci étant dispensée de l'entretien préalable en application de l'article Lp 122-19 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour d'appel de Nouméa du 16 avril 2008. […] de l'article Lp 122-17 du Code du travail […] D'INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES (C.I.T.) et la SARL I J, représentée par la SELARL L M N, ès qualités de mandataire liquidateur, à payer à madame F B la somme d' UN MILLION SEPT CENT TREIZE MILLE
[…] R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; […] — la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; […] M. D. JAYER
[…] R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; […] — la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; […] M. D. JAYER