Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est créé par : Décret n°91-399 du 25 avril 1991 - art. 3 () JORF 27 avril 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les exploitations forestières ;
La réparation navale ;
Le déménagement ;
L'hôtellerie et la restauration ;
Les spectacles ;
L'action culturelle ;
L'audiovisuel ;
L'information ;
La production cinématographique ;
L'enseignement ;
Les activités d'enquête et de sondage ;
L'édition phonographique ;
Les centres de loisirs et de vacances ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le sport professionnel ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
[…] dans les cas énumérés à l'article L. 124-2 -1, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2 -1 du code du travail ; 2 °/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; […] la cour d '.appel a dénaturé le document susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; […] le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D. 124-2 du code du travail où il est possible […]
[…] dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D. 124-2 du code du travail où il est possible de recourir au travail temporaire pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois ; […] et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, […] 2. […]
[…] son recours au travail intérimaire dans le cadre de sinistres et pour de courtes périodes, est parfaitement légal au regard des dispositions des articles L.221-12, L.124-7 alinéa 4 et L.124-2-1 2° du code du travail. […] Par ailleurs, le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D 124-2 du code du travail où il est possible de recourir au travail temporaire pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. […] lors de leurs interventions à la suite d sinistres.
Une modification des articles D. 121-2 et D. 124-2 du code du travail serait alors nécessaire. […] aux termes des articles L. 122-1-1 (3/) et L. 124-2-1 (3/) du code du travail, peuvent être conclus dans des secteurs d'activité définis par convention ou accord de branche étendu. […]
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