Article D129-9 du Code du travail
Article D129-8-3Article D129-10
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Professions Sociales - Aides À Domicile - Formation Professionnelle. Rémunérations. Chèques-Service
Mme Trupin Odette · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

L'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat, en particulier lorsqu'elles ont comme objet « le placement auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ». […] Il résulte des dispositions combinées des articles D. 129-9 et D. 129-11 du code du travail que ce support de paiement est admis pour le règlement de factures et non de salaires. […]

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Décision1

[…] M me D-E F, Conseiller, […] Aux termes de l'article Lp 129-9 du code du travail de Nouvelle Calédonie, le licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse.

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