Article D143-4 du Code du travail

Article D143-3

Article D211-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

L212-30 (VT) Modifie Code du travail - art. […] R131-30 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L611-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L232-5 (V) Modifie Code du travail - art. D143-4 (V) Modifie Code du travail - art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 63

Afficher tout (63)

1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 juin 2008, n° 07/01417Confirmation

[…] Le C.G.E.A. de Chalon sur Saône s'en rapporte aux écritures de l'employeur et rappelle qu'en tout état de cause, l'A.G.S., qu'il gère, ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.143-11-1 à L.143-11-5 et D.143-1 à D.143-4 du Code du travail (ancien) devenus L.3253-4 à L.3253-14 et D. 3253-1 à D.3253-5 du Code du travail (nouveau).

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2007, n° 06/09208Infirmation

[…] — Maître D […] une indemnité de préavis de 4 268,58 € […] — de fixer en deniers et quittances les créances de M. X en fonction des justificatifs produits et selon les dispositions des articles L.143-11-1 à L.143-11-9 et D.143-1 à D.143-4 du Code du travail.

3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 octobre 2010, n° 10/00162Infirmation

[…] Le CGEA de Chalon-sur-Saône développe des arguments similaires à ceux contenus dans les écritures de l'employeur et rappelle qu'en tout état de cause, l'Assurance générale des salariés, qu'il gère, ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.143-11-1 à L.143-11-5 et D.143-1 à D.143-4 devenus L.3253-4 à L.3253-14 et D. 3253-1 à D.3253-5 du code du travail.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (63)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).