Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE

Article D143-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1986

Version01/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D3253-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2006, n° 06/16278

Confirmation

[…] Le CGEA Ile de France Ouest demande à la Cour de constater et fixer en deniers ou quittances les éventuelles créances de Monsieur Y selon les dispositions de articles L.143-11-1 à L.143-11-9 et D.143-1 à D.143-4 du Code du Travail,

Licenciement·
Liquidateur·
Code du travail·
Jugement·
Mandataire·
Jonction·
Ags·
Créance·
Préavis·
Sociétés

2. Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2016, n° 14/03284

Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, chargé(e) d'instruire l'affaire. […] Il produit l'attestation de M. D, établie le 7 mars 2012, qui cite M. […] G pour la période travaillée en 2006, alors qu'en application de l'article 31 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L.143-3 X L.143-4 du code du travail relatives au bulletin de paye étaient applicable aux marins d'entreprise d'armement maritime.

Marin·
Contrat d'engagement·
Code du travail·
Prescription·
Durée·
Équipage·
Pêche·
Rémunération·
Engagement·
Indemnité

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2009, n° 08/15322

Infirmation

[…] — sous réserve de leurs biens fondées et des observations de la concluante, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur Y Z selon les dispositions des anciens articles L.143-11-1 à L.143-11-9 et D.143-1 à D.143-4 du Code du Travail.

Mandataire·
Liquidateur·
Prime·
Contrat de travail·
Sociétés·
Congés payés·
Ags·
Paye·
Treizième mois·
Jugement

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