Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
[…] dans une procédure identique, le 18 janvier 2008 sa réponse « est restée sans suite », et que « ce nouveau courrier du 27/03/2008 est aussi vide d'information concernant les modes exactes de rémunération ». […] 3- 381,98 € au titre de l'année 2006, […] — dire que l'AGS ne peut procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-8, D3253-5, L3253-17 et E et suivants du code du travail, […] à l'exception de la somme de 500 €, dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, en application des dispositions des articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4, […] L.143-11-1), X, D.3253-3 (anc.D.143-1 et D. 143-2) du code du travail,
[…] Monsieur C D E ès-qualités de mandataire ad hoc de M. X Z […] — dit que le présent jugement est opposable au centre de gestion et d'études AGS de Marseille dans les limites légales de sa garantie conformément aux dispositions des articles L 3253-6, L3253-17, et D 3253-5 du code du travail, […] — la condamnation s'il y a lieu de Monsieur X Z au paiement d'une somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue aux articles L 3253-17 du code du travail, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-3 du code du travail,
[…] Le C.G.E.A de FORT DE France a déclaré intervenir dans le cadre des articles L.625-3 et L.641-14 (L.J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.3253-6 à L.3253-16 et D.3253-1 à D.3253-3 du code du travail. […] Dit et juge que le présent arrêt est opposable à l'AGS- CGEA de FORT DE France et que sa garantie sera mise en 'uvre dans les conditions et étendues de garantie du régime d'assurances des créances des salaires, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.