Entrée en vigueur le 19 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 92-1323 1992-12-18 art. 1 I, II JORF 19 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 - art. 1 () JORF 19 décembre 1992
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 212-12, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 212-13 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-13.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-13.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 88-42.868, Publié au bulletinCassation
[…] Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers ; […] Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article D. 212-14 du Code du travail relative à la durée quotidienne du travail et non à la durée hebdomadaire, déterminant les heures supplémentaires, n'étaient pas applicables ;
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[…] article D. 212-14 du code du travail ), […] la durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures ( article D. 212 -16 du code du travail ). d ) Dérogation à la durée maximale du travail de nuit de huit heures ( article L.213-3 du code du travail ) Lorsque des circonstances imprévisibles impliquent nécessairement l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage, […] dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé ( article D.212 […]
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