Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Bonjour, Dans la généralité, les articles L.3121-16 et 3121-17 du code du travail signalent: Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. […]
Lire la suite…Au delà d'1/10e de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail) elles sont majorées de 10 %. Au delà d'⅓ de la durée contractuelle elles sont majorées de 25 %. Attention : les heures complémentaires, comme les heures supplémentaires, sont faites à la demande de l'employeur. Liste articles code du travail sur les heures supplémentaires Code du travail - Article L3111-2 Code du travail - Articles L3121-27 à L3121-40 Code du travail - Article D3121-17 à D3121-24 Quels sont les seuils des heures supplémentaires ? […] Nos autres articles : Temps partiel Aménagement du temps de travail Travail le dimanche Travail de nuit
Lire la suite…[…] 3121 -28 et L. 3121 -33, […] 2° du code du travail : […] ['] Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos sont déterminées par accord d'entreprise ou à défaut par les articles D. 3121-17 à D. 3121 -23 du code du travail .» […] — des échanges de courriels : M. [G] [F] le 17 /10/2022 à la responsable des ressources humaines 'pouvez-vous … me faire parvenir l'attestation de paiement par chèque de mes heures RCC effectuées en 2018 et 2019 que M. [M] m'a fait signer''; […] L'article D3121 […]
[…] Au visa des articles L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, […] La Mutualité Française oppose que cette demande est sans objet puisque l'obligation d'information prévue par l'article D.3121-17 du code du travail concerne la contrepartie obligatoire en repos dont bénéficie un salarié dont le volume d'heures supplémentaires accomplies sur une année donnée dépasse le contingent d'heures supplémentaires, alors que la salariée n'a jamais soutenu avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
[…] 17 Décembre 2021 […] Il résulte de l'article D. 3121-17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre effectivement ses repos dans le délai d'un an. […] C'est également à tort qu'est soulevée la prescription triennale dès lors qu'il n'est pas établi que l'employeur ait porté à la connaissance de l'intéressé les informations complètes prescrites à l'article D. 3171-11 du code du travail.
Chapitre Ier L'organisation quantitative du temps de travail Article 3 – Travail effectif Le temps de travail effectif s'entend conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, […] les entreprises déterminent la contrepartie aux temps de déplacement lorsque celui-ci dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. […] Quant aux modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos, celle-ci serait conforme aux dispositions des articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail. 7.7. […]
Lire la suite…