Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL / Section 4 : Durée quotidienne du travail
Article D212-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Est créé par : Décret 83-477 1983-06-10 ART. 1 JORF 12 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26.
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[…] — en cas d'horaire collectif, l'affichage des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants (devenus D 3171- 1 et suivants) du code du travail; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 20 février 2024, n° 22/01687
[…] — en cas d'horaires collectifs, l'affichage des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; […]
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