Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 - art. 6 () JORF 1er février 2000
[…] Par déclaration en date du 23 octobre 2018, M. Z X a interjeté appel du jugement rendu le 24 septembre 2018. […] Paragraphe 1. Dans tous les établissements soumis aux dispositions du présent décret, les articles D. 212-18 à D. 212-20 et l'article D. 212-23 du code du travail sont applicables. […] d) Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;
[…] né le 23 Mars 1992 à [Localité 2] […] — M. [D] [I] qui se présente comme un ancien salarié de la Sas Berthaud Languedoc qu'il dit avoir quitté notamment en raison de l'absence de versement de la prime d'excellence sans explication, […] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
[…] Monsieur X fait valoir qu'il a dépassé la durée maximale du temps de travail et les seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne et par le droit interne puisqu'en sa qualité de chauffeur SPL, la durée de son temps de travail maximale était de 53 heures hebdomadaires et de 212 heures mensuelles, […] Monsieur X évoque, entre autres textes, l'article 10 paragraphe 6 du décret 83-40 qui dispose que 'le bulletin de paie, […] doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, […] produit plusieurs attestations de salariés (messieurs C, D, E, F, […]