Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. a. Le bulletin de paie Au moment de chaque versement de la rémunération, […] conformément à l'article D3171-13 du code du travail. c. […] Les salariés (cadres et non cadres) au forfait annuel en jours Conformément à l'article D3171-10 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] : période de prise des congés Article 12.3 : Jours de fractionnement Article 12.4 : Critères de priorité dans l'ordre de prise de congés Article 12.5 : Congés exceptionnels pour évènements […] familiaux Article 13 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes Article 14 : Durée, […] à temps complet ou à temps partiel. […] Conformément aux dispositions de l'article D.3171-13 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 13 novembre 2024, […] Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; […] L'article D 3312-45 du même code prévoit que : […] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
[…] Arrêt n° 656 F-D […] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : […] 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de RTT et de dommages-intérêts pour inapplication de l'accord RTT, alors « que le salarié a droit à être indemnisé des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu'il n'a pas pris, […] sans constater que le salarié avait été informé de son propre droit à bénéficier de jours de réduction du temps de travail et mis effectivement en mesure de les prendre, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 3121-44, D. 3171-12 et D. 3171-13 du code du travail. »
[…] D […] — enfin les salariés n'apportant pas plus devant la Cour qu'ils ne l'avaient fait devant le Conseil des Prud'hommes, contrairement aux dispositions des articles 9 du Code de procédure civile et L 3171-4 du Code du travail, […] tel qu'exigé par l'article D 3171-13 du Code du travail, […] Attendu que selon l'article D.3171-13 dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L3122-2 le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, […]
Conformément à l'article D3171-13 du Code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. […] I.13. […] Dans cette dernière hypothèse, […] COMMUNICATION, ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DE L'ACCORD II.1 Communication et accompagnement Les parties signataires s'accordent sur l'importance de communiquer auprès des salariés. […] Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, […]
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