Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Conformément à l'article D3171-13 du Code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. […] I.13. […] Dans cette dernière hypothèse, […] COMMUNICATION, ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DE L'ACCORD II.1 Communication et accompagnement Les parties signataires s'accordent sur l'importance de communiquer auprès des salariés. […] Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. a. Le bulletin de paie Au moment de chaque versement de la rémunération, […] conformément à l'article D3171-13 du code du travail. c. […] Les salariés (cadres et non cadres) au forfait annuel en jours Conformément à l'article D3171-10 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; […] Vu les articles D. 3312-45 du code des transports et suivants ; […] 9° Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, […] comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
[…] Arrêt n° 656 F-D […] M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.042 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Sovitrat 10, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : […] C'est donc en toute connaissance de cause qu'il ne prenait pas ces jours de RTT" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été informé de son propre droit à bénéficier de jours de réduction du temps de travail et mis effectivement en mesure de les prendre, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 3121-44, D. 3171-12 et D. 3171-13 du code du travail. »
[…] D […] — enfin les salariés n'apportant pas plus devant la Cour qu'ils ne l'avaient fait devant le Conseil des Prud'hommes, contrairement aux dispositions des articles 9 du Code de procédure civile et L 3171-4 du Code du travail, […] tel qu'exigé par l'article D 3171-13 du Code du travail, […] D.3171-13 dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L3122-2 le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, […]
L. 3171-1 et D. 3171-5). […] Au 31 août, ou au départ du salarié en cours de période, le total des heures accomplies depuis le début de la période est mentionné sur un document annexé au dernier bulletin de paie (C. trav. art. D. 3171-13 ; CCN EPNL art. 5.2.1.6). […] L. 3171-4). […] Le délai d'1 an ne vaut qu'à l'égard de l'inspection : l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans et la demande peut porter, si le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture (C. trav. art. […]
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