Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 - art. 1 () JORF 22 décembre 2004
Le contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
[…] Le 25/2/09, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en demandant un rappel de salaire pour heures supplémentaires, le paiement d'une prime d'outillage, d'indemnités repas et de tenues de travail. […] Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateurs de 50% au-delà du contingent annuel alors applicable de 220H (article D212-25 du code du travail dans son ancienne codification et selon sa rédaction alors en vigueur et article D3121-14-1 du code du travail dans son actuelle codification et rédaction).
[…] La société TRANSPORTS SAN JOSE & Y ne justifie pas avoir informé Z-A X, conformément aux exigences de l'article D 3171-11 du code du travail (D 212-22 ancien alinéa 1 er ), […] Pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos compensateurs qui lui sont dus, Z-A X s'est fondé sur les dispositions des articles L 212-5-1 du code du travail (recodifié L 3121-26) et D 212-25 (recodifié D 3121-3), […] et de celles du décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 (relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises). […]
[…] le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines et que, sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine fixée à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, […] L' article D 212-25 du code du travail, dans sa version postérieure au décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004, ainsi que l'article D 3121-3 du code du travail, fixent le contingent annuel d' heures supplémentaires à 220 heures. […] commencé à travailler à 7 heures et quitté son poste à 19heures15, soit un dépassement de 15 minutes et non de 25 minutes comme il le prétend. […]
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » Article D.3121-17 du code du travail (ordre public) : « L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. […] Dans ce cas, […] Dans un arrêt du 28 mars 2018, le contrat de travail d'une salariée prévoyait une durée de travail de 1.600 heures sur l'année (sur le fondement des articles D.212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, […]
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