Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette visite a pour but de déterminer :
1. S'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
2. S'il est médicalement apte au travail envisagé ;
3. Les postes auxquels, du point de vue médical, il ne doit pas être affecté et ceux qui lui conviendraient le mieux.
Lorsqu'un salarié change d'entreprise moins de trois mois après une visite médicale à l'issue de laquelle son aptitude médicale a été reconnue, l'examen d'embauchage n'est pas obligatoire, s'il est appelé à occuper le même type d'emploi et s'il transmet au médecin du nouveau service la fiche médicale spécialement établie en vertu de l'article D. 241-17. Le médecin apprécie s'il doit être procédé à un nouvel examen médical.
Le délai de trois mois est porté à six mois dans le cas où le salarié qui change d'entreprise reste sous la surveillance du même service médical interentreprises ou du même médecin du travail.
[…] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque et du proces-verbal de l'inspecteur du travail qui lui sert de base qu'il etait reproche a y…, directeur d'un groupe de societes comprenant notamment, la societe europeenne de services et la societe satrel, d'avoir omis, a l'occasion de l'embauche de trente neuf salaries, de les soumettre au controle medical prescrit par l'article d 241-14 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions ont ete reprises par l'article r 241-48 du meme code ;
[…] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; […] en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés » ; Que l'article D.241-12 du même code, devenu l'article D.241-14 en 2003, précise que « peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141-7 du code du travail » ; […]
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : gauthier d… contre un arret de la cour d'appel de rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 fevrier 1982, qui l'a condamne pour homicide involontaire et infractions au code du travail a 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 f d'amende, […] Alors d'autre part qu'en ne recherchant pas si la visite medicale du travail a laquelle m y… etait convoque, pour le 14 mai 1978, […] la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision, au regard de l'article d 241-14 du code du travail, […] et releve les elements de l'infraction a l'article d 241-14 devenu l'article r 241-48 du code du travail dont elle a declare le prevenu coupable ;