Entrée en vigueur le 6 août 1980
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°80-622 du 31 juillet 1980 - art. 1, v. init.
Les préfets fixent dans leur départements, selon les régions ou groupes de localités, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental du travail, la valeur des avantages et prestations en nature mentionnés à l'article L. 223-13. Pour les professions agricoles, ces arrêtés sont pris sur proposition du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Jacques Rebillard attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les remarques et interrogations émises par de jeunes aides-éducateurs recrutés par l'Education nationale avec le statut d'« emploi jeune ». […] sont soumis à la réglementation commune aux salariés de droit privé relative à la durée de travail maximale hebdomadaire autorisée, telle qu'elle est fixée par l'article L. 212-7 du code du travail. Ces dispositions ne permettent pas à un aide-éducateur de cumuler son emploi avec un autre poste à temps plein, […] en principe, prohibé, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et D.223-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Or les articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-4 permettent actuellement à des enseignants de travailler dans des centres de vacances ou de loisirs pendant les congés dans la mesure où les activités sont considérées comme des oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les emplois jeunes aides-éducateurs peuvent s'appuyer sur l'article L. 324-4 du code du travail. […] Dans la mesure où les aides-éducateurs, salariés recrutés sur un contrat de travail de droit privé, […] en principe, prohibé, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et D. 223-3 du code du travail. […]
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En leur qualité de salariés de droit privé, les aides-éducateurs sont assujettis à la réglementation énoncée par le code du travail en matière de cumul d'emplois. L'exercice d'un travail rémunéré pendant les congés annuels d'un salarié est prohibé, conformément aux dispositions de l'article D. 223-3 du code du travail. […]
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