Entrée en vigueur le 29 septembre 1999
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°99-840 du 28 septembre 1999 - art. 1 () JORF 29 septembre 1999
Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ;
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans ;
Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans ;
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans ;
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
Le cas échéant, le montant de la cotisation fixée au premier et au deuxième alinéa du présent article est diminué d'un montant égal à celui de la participation forfaitaire prévue par l'article D. 322-3 pour la rupture d'un contrat de travail suivie d'une adhésion à une convention de conversion.
L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Actuellement, en France, le seul dispositif de taxation des licenciements venant financer l'assurance chômage est la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 321-13 du code du travail dite contribution « Delalande ». Cette contribution est versée par l'employeur à l'assurance chômage quand celui-ci licencie un salarié âgé de cinquante ans et plus. Cette contribution varie en fonction de l'âge du salarié licencié et de la taille de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article D. 321-8 du code du travail entre un à douze mois de salaire brut.
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14816 […] substituant M e Aude DE GRAAF, avocat au barreau de Paris, toque D 1513 […] — le 25 septembre 2006, le X a émis à l'encontre de la société MEDIATEL une contrainte pour un montant de 27 029 euros au titre d'un solde de contributions dues en vertu des dispositions de l'article L.321-13 du Code du travail ( dites 'contributions DELALANDE') consécutivement au licenciement économique intervenu le 6 décembre 2005 de B DE Y alors âgé de 56 ans, […] le montant de la contribution due à raison du licenciement d'un salarié de 56 ans et plus est, par application de l'article D 321-8 du Code du travail, de 6 mois de salaire brut ;
[…] 73300 ST D DE MAURIENNE […] Les époux X portaient plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction d'ALBERTVILLE le 8 septembre 2003 pour violation de domicile tandis que le Tribunal de Grande Instance sursoyait à statuer sur la demande d'expulsion jusqu'à la décision du Conseil de Prud'hommes sur les fonctions occupées et l'issue de la procédure pénale. […] La décision du premier juge sera confirmée concernant le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de l'article L.122-14-4 et le cas échéant L.321-13 et D. 321-8 du code du travail, […] dans la limite de six mois, et L.321-13 et D.321-8 du code du travail,
[…] — de dire que la SAS AIRELEC INDUSTRIES devra justifier sous astreinte de 100 € par jour, de la régularisation des formalités résultant des obligations visées aux articles L.321-12 et D.321-8 du Code du Travail, […] Attendu que la mention dans le compte rendu de réunion du Comité d'Etablissement du 6 octobre 2003, au paragraphe 8 'ORGANIGRAMME' que M. C est Responsable de Production, M. B Responsable Méthode Groupe et M. D, Responsable Administratif, n'implique pas que lui sont enlevées ses prérogatives de Responsable Gestion Usine ;
Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conditions d'assujettissement des entreprises à la contribution supplémentaire prévue par les articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur la contribution supplémentaire prévue aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail. […]
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