Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de cinquante salariés cette participation forfaitaire lorsqu'elles ne peuvent la financer en l'emputant sur la contribution aux actions de formation mentionnée à l'article L. 950-2, en recourant aux possibilités de report prévues à l'article L. 950-5, ou en utilisant les droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue.
Pour bénéficier de ce remboursement les entreprises doivent en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi et fournir tous les éléments établissant qu'elles ne peuvent utiliser les différentes possibilités de financement mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande tendant à voir imputer sur les remboursements d'allocation fixés en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail les sommes déjà versées à l'ASSEDIC au titre des conventions de conversion alors, selon le moyen, […] dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné », il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, […]
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[…] 1°/ que les critères énumérés par l'article Lp 322-3 ne sont pas d'application cumulative de sorte que les seuls résultats obtenus par le SGTINC aux dernières élections dont se prévalait l'employeur ne pouvaient suffire à conclure à l'absence de représentativité du SGTINC, qu'en annulant la désignation de M. Y… comme délégué syndical, […] et que la faiblesse des suffrages obtenus par le SGTINC qui s'élèvent à moins de 3 %, ne permet pas à ce syndicat de prétendre à une quelconque représentativité au sein de l'entreprise, le jugement attaqué a violé ensemble les articles Lp 323-12 et Lp 322-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.441, Inédit
[…] Vu les articles Lp. 322-3, Lp. 342-53 et Lp. 342-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […]
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. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, […] doivent donc être déclarés conformes à la Constitution. D. […] L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime " le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, […]
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