Article D323-16 du Code du travail
Article D323-15
Article D323-17
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions10

1Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 07/02286Confirmation

[…] l'article 17 -2 de la convention collective des services de l'audiovisuel applicable à l'espèce, définit le salaire minimum conventionnel comme suit: 'Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu par les textes en vigueur. Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des articles D323-11 à D323-16 du code du travail . Ne sont pas inclus dans le salaire minima conventionnel: — les majorations pour heures supplémentaires

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2Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2007, 05/006930Infirmation partielle

[…] Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des articles D 323-11 à D 323-16 du Code du Travail. […] — de l'attestation de Monsieur D…, ancien délégué du personnel, que depuis la mise en place du système de prime en 2002 « les objectifs main d'oeuvre individuels et collectifs » étaient communiqués tous les mois par e-mail sur chaque poste,

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3Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 07/02284Confirmation

[…] l'article 17 -2 de la convention collective des services de l'audiovisuel applicable à l'espèce, définit le salaire minimum conventionnel comme suit: 'Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu par les textes en vigueur. Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des articles D323-11 à D323-16 du code du travail . Ne sont pas inclus dans le salaire minima conventionnel: — les majorations pour heures supplémentaires

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