Entrée en vigueur le 6 septembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000 - art. 3 () JORF 6 septembre 2000
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, R. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3, ainsi que celles des articles L. 143-2 et L. 143-3 et R. 143-1, R. 143-2 lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.
La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
1. Cour d'appel de Riom, 9 avril 2013, n° 11/01668Infirmation partielle
[…] 3 T U […] Sur la demande au titre du rappel de salaire au titre du détachement, il soutient que l'indemnité de détachement qui lui était versée était destinée à l'indemniser de ses frais supplémentaires générés par la situation de grand déplacement alors qu'il aurait dû percevoir l'allocation propre au détachement prévue par l'article D 341-5-3 du code du travail qui indemnise la sujétion du salarié déplacé et a un caractère de salaire. […] M. D C. F
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