Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des multiples innovations a intervenir le 1er janvier 1989 dans le cadre de la mise en oeuvre du decret no 88-889 du 22 aout 1988 relatif au libelle des bulletins de paie, et portant modification de l'article L 143-2 du code du travail. […] Or la circulaire DRT du 24 aout 1988 - qui a seulement une valeur interpretative - semble aller au-dela des dispositions de l'article 1er en assimilant (paragraphe 312) les cotisations patronales aux regimes de retraites et de prevoyance a des cotisations relevant de l'organisation de la securite sociale, ce qu'elles ne sont pas ; […]
Lire la suite…[…] en date du 02 septembre 2016 […] Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire au-delà de périodicité mensuelle ' par voie d'accord collectif de modulation et lisser ainsi la rémunération mensuelle moyenne due au salarié indépendamment de l'horaire réel effectué. […] Il n'est pas discuté en l'espèce que M. X a été rémunéré par la SAS Transports Lubac ' puis par la SAS Inter Légumes à compter du 2 juillet 2012 ' sur la base d'un forfait mensuel
Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du Code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égale au SMIG sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le salaire versé en une année, […] aujourd'hui smic, eventuellement augmente des complements obligatoires, la cour d'appel observe exactement qu'en application de l'article 44 du livre ier du code du travail (actuellement article l. 143-2) le paiement du salaire ne saurait etre effectue a des intervalles de temps superieurs a un mois, ce qui est, d'ailleurs, […]
[…] 02 Avril 2008 […] L-M N […] Saisi par Mademoiselle B J , le conseil des prud'hommes de Saint Omer a, par jugement en date du 2 avril 2008: […] Les parties sont d'accord en l'espèce pour admettre que Mademoiselle B J bénéficiait de la mensualisation du paiement du salaire de sorte que conformément aux dispositions de l'article L143-2 du code du travail alors applicable, son employeur avait l'obligation de respecter la périodicité du paiement.
[…] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société Fiduciaire juridique et fiscale (FIDAL) a soumis au contrôle du conseil de l'Ordre des avocats […] personnel" stipule : "Le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local, […] pris en ses trois premières branches : Vu les articles […] 9 du Code civil, L. 120-2 du Code du travail et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, […] ce qui améliore la qualité […] 7 de la loi du 31 décembre 1971, 139 du décret du 27 novembre 1991 et L. 143-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…