Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Article L143-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
Commentaires • 3
Décisions • 336
[…] Le C.G.E.A de TOULOUSE développe sur le fond une argumentation identique à celle de Maître X ès qualités, conclut à la réformation du jugement et rappelle en toute hypothèse les principes et limites de sa garantie telles que prévues par l'article L 143-11-1 du Code du travail, dans les conditions énoncées par les articles L 143-11-7 et D.143-2 du même code.
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[…] N° RG : 02/00980 […] La société U V a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 12 novembre 2001, et par arrêt réputé contradictoire du 14 février 2003, la cour a confirmé en toutes ses dispositions cette ordonnance, dans les limites de l'appel interjeté par la société U V seule, et précisé que la créance était fixée au passif de cette société, en liquidation judiciaire par suite d'un jugement du tribunal de commerce de NANTERRE du 24 janvier 2002. Cet arrêt était également déclaré opposable à l'UNEDIC-AGS CGEA Ile de France Ouest dans les limites des articles L 143-11-1 et suivants, et D 143-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2008, n° 06/03684
[…] 01/02/2008 […] Selon l'article L212-4-3 du code du travail issu de la même loi, «le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2» relatifs aux accords de mensualisation, «les modalités de calcul de la rémunération mensualisée lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle.»
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[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des multiples innovations a intervenir le 1er janvier 1989 dans le cadre de la mise en oeuvre du decret no 88-889 du 22 aout 1988 relatif au libelle des bulletins de paie, et portant modification de l'article L 143-2 du code du travail. […] Or la circulaire DRT du 24 aout 1988 - qui a seulement une valeur interpretative - semble aller au-dela des dispositions de l'article 1er en assimilant (paragraphe 312) les cotisations patronales aux regimes de retraites et de prevoyance a des cotisations relevant de l'organisation de la securite sociale, ce qu'elles ne sont pas ; […]
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