Article D323-1 du Code du travail

Article D322-30

Article D323-2

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 - art. 1 () JORF 23 janvier 1988

Toute entreprise qui entre dans le champ d'application de l'article L. 323-1, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'obligation susénoncée.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 - art. 1 () JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 1996, 94LY00784, inédit au recueil LebonRejet

[…] laquelle le directeur départemental du travail, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 323-1 , L 323 -4 et L 323 -8-6 du code du travail que tout employeur qui occupe au moins vingt salariés est tenu d'employer, […] les salariés occupant les catégories d'emploi dont la liste est fixée par l'article D.323 -3, […] d'attachés technico-commerciaux et d'enquêteurs de publicité ne figurent pas sur la liste des catégories d'emploi fixée par l'article D.323-1 du code du travail […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 1996, 95LY01543, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 323-1, L 323-4 et L 323-8-6 du code du travail que tout employeur qui occupe au moins vingt salariés est tenu d'employer, […] les salariés occupant les catégories d'emploi dont la liste est fixée par l'article D.323-3, […] Considérant que les emplois d'afficheurs-monteurs et d'attachés technico- commerciaux ne figurent pas sur la liste des catégories d'emploi fixée par l'article D 323-1 du code du travail ; […]

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 1996, 94LY00118, inédit au recueil LebonRejet

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