Article D5212-3 du Code du travail
Article R5212-2-5Article D5212-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1

Commentaires • 16

1. DOETH et DSN : Un nouveau service sur net-entreprises
legisocial.fr · 29 mai 2025

Code du travail - Article L5212-2 Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Code du travail - article D. 5212-3 L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, […]

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2. Contribution AGEFIPH : le questions/réponses URSSAFAccès limité
www.legisocial.fr · 10 janvier 2023

3. Contribution AGEFIPH et accueil de bénéficiaires au sein des ETT ou groupement d’employeursAccès limité
www.legisocial.fr · 18 décembre 2020
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Décisions • 4

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 13MA03061, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, […] des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-3 : « (…) Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents » ; […] pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » ; que l'article D. 5212-3 du même code dispose : « Le délai prévu à l'article L. 5212-4 est fixé à trois ans.

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 avril 2020, n° 2000636Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article R. 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, […] D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ». Aux termes de l'article R. 2143-9 du même code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, de l'article D. 5212-3 du même code et de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale que l'effectif à prendre en compte s'agissant de l'obligation d'emploi de salariés handicapés ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés ; […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 avril 2020, n° 2000636Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article R. 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, […] D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ». Aux termes de l'article R. 2143-9 du même code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, de l'article D. 5212-3 du même code et de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale que l'effectif à prendre en compte s'agissant de l'obligation d'emploi de salariés handicapés ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés ; […]

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Document parlementaire • 0

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