Entrée en vigueur le 22 septembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 - art. 1 () JORF 22 septembre 2005
Il semblerait que les modifications de certains articles de ce code créent des déséquilibres entre les fonctionnaires et les salariés. Par conséquent, il lui demande des précisions sur son sentiment en cette matière. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, […] prévoit désormais que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13, c'est-à-dire ceux pouvant être tranchés par un juge statuant seul. […] Par ailleurs, en vertu des articles R. 517-3 et D. 517-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, compétent pour connaître des recours des travailleurs du secteur privé contre leur employeur, […]
Lire la suite…Plusieurs articles de ce code ont en effet été modifiés, […] Principalement, l'article R. 811-1, dans sa nouvelle rédaction, exclut toute voie de recours pour les contentieux dont la demande n'excède pas 8 000 euros. […] Cette situation crée un déséquilibre certain avec les salariés du secteur privé puisque l'article R. 517-3 du code du travail stipule que le " conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 3 830 euros " (décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 - article D.517-1 du code du travail). […] la discipline et la sortie du service. […] Par ailleurs, en vertu des articles R. 517-3 et D. 517-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…[…] Bien que l'ordonnance entreprise porte être rendue en premier ressort, il résulte de l'article D.517-1 du Code du Travail que le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes est de 4.000 € depuis le 20 septembre 2005. […] D. BRESLE M. X
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Octobre 2007 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, […] Le montant des sommes dont Y X sollicitait le paiement en première instance, notamment à titre de dommages intérêts, étant largement supérieur au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes fixé par l'article D 517-1 du code du travail (4.000 €), son appel du jugement du 21 décembre 2006 est recevable et il est à cet égard indifférent que le dispositif de cette décision mentionne qu'elle était rendue en dernier ressort.
Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1 er , du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3). […] à l'exclusion des dommages-intérêts pour rupture abusive, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, […]