Article D1462-3 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version20/08/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D517-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-1066 du 17 août 2020 - art. 1

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

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Entrée en vigueur le 20 août 2020
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Le Conseil de prud’hommes : comment le saisir ?
www.diceavocatparis.fr · 22 février 2023

D. 1462-3). La saisine du Conseil de prud'hommes est technique et complexe. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Dicé Avocats pour vous assister.

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2Droit Social – Lettre d’actualité Septembre 2020
Derriennic & Associés · 29 septembre 2020

[…] Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes […]

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3Hausse du taux de compétence en dernier ressort du Conseil des prud’hommes
Derriennic & Associés · 24 septembre 2020

Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, fait passer le taux de compétence en dernier ressort de 4000 à 5000 € (art. […] D.1462-3 du code du travail), pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 janvier 2012, n° 11/00664
Irrecevabilité

[…] Attendu que les demandes formées par M. C D ont été précisément chiffrées ; qu'elles ne constituent pas des demandes indéterminées au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur totale des prétentions de M. C D ne dépasse pas la somme de 4 000 € ; qu'en conséquence, le premier juge a justement statué en dernier ressort et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; que dès lors, l'appel de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys, aux droits de laquelle est venue la SA Aperam Alloys Imphy, est irrecevable ;

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 6 février 2017, n° 15/02209
Irrecevabilité

[…] Aux termes combinées des article R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 €;

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3Cour d'appel d'Orléans, 9 septembre 2014
Irrecevabilité

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1462-1 du code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil est fixé à 4.000€ en application de l'article D.1462-3 du code du travail Aux termes de l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. Le conseil de prud'hommes a procédé à la jonction des instances introduites séparément par Messieurs Z, Y, X et A par jugement du 11 septembre 2012 et s'est déclaré en départage.

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