Entrée en vigueur le 20 juillet 1989
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°89-503 du 19 juillet 1989, v. init.
Les dispositions de l'article D. 620-1 sont applicables au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 du présent code.