Entrée en vigueur le 18 mai 1977
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.
Il s'agit, pour les formalites liees a l'embauche, de la declaration prealable a l'embauche prevue a l'article L. 320 du code du travail, de l'inscription du salarie sur le registre unique du personnel prevu a l'article L. 610-3 du code du travail, […] de la declaration d'immatriculation de salarie en application de l'article 1028 du code rural. […] En completant, a l'issue de la relation de travail, l'imprime, l'employeur accomplit les formalites suivantes : etablissement du bulletin de paie prevu a l'article L. 143-3 du code du travail (les mentions de ce bulletin ont ete par ailleurs simplifiees), tenue du livre de paie prevu a l'article L. 143-5 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « alors, de deuxième part, qu'il résulte des différents procès-verbaux établis au cours de l'enquête de police (PV n°258-3, n° 258/5 et 258/7) que René Y… a toujours maintenu, pour se défendre de l'accusation d'avoir recouru à un travailleur clandestin, qu'il avait cédé sans contrepartie à Bernard Z… les tôles que celui-ci était en train de démonter avec Didier A… au moment où s'est produit l'accident, cette affirmation étant encore réitérée dans ses conclusions d'appel;
[…] Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, et L. 362-6, du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] que la Cour ne pouvait donc déclarer Michel X… coupable du délit de travail clandestin sans constater que celui-ci s'était abstenu de procéder à, au moins, deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ;
[…] A X s'est vu notifier, le 05 mai 2010, un licenciement sur le fondement de l'article L. 8251-1 du code du travail prohibant l'embauche et l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, au terme d'un courrier rédigé dans ces termes : […] à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, […] 3° En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du présent code, relatives aux mentions sur les bulletins de paie et à leur délivrance ainsi qu'à la tenue d'un registre unique du personnel .
[…] 10 du code du travail hommes de paille signification […] l 143 3 et l 620 3 du code du travail la confiance dans les institutions l'article l. 143 -3 du code du travail l'article l . 322-4-16 du code du travail la confiance définition la confiance définition scientifique l'article l . 140-2 du code du travail l'article l. 143 […]
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