Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2006-763 du 30 juin 2006 - art. 1
Le présent chapitre est applicable également aux entreprises de production de films, studios de prises de vues cinématographiques et postsynchronisation, postes de radiodiffusion, de télévision, d'enregistrement de disques et de bandes pour leur personnel artistique et technique.
La présente section s'applique également aux personnes morales de droit public exerçant ce type d'activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit.
La présente section s'applique également au personnel artistique et technique détaché dans les conditions mentionnées à l'article D. 341-5.
Patrick Sève attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des théâtres dits d'accueil lorsqu'ils sont contrôlés par le Groupement de retraite des institutions du spectacle, et sur l'interprétation très personnelle que fait le GRISS de l'article 762-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article 762-1 du code du travail institue une presomption de contrat de travail entre l'organisateur d'un concert et l'artiste qu'il engage. […]
Lire la suite…Sont applicables les dispositions de l'article 762-1 du Code du travail, selon lesquelles l'engagement d'un artiste du spectacle en vue de sa production moyennant rémunération est présumé être un contrat de louage de services, qu'il soit individuel ou commun à plusieurs artistes, dès lors qu'une société organisatrice d'une soirée dansante pour son personnel a passé avec un chef d'orchestre, […] Par suite, la société, tenue des obligations de l'employeur en vertu de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, doit acquitter les cotisations sur les sommes versées au chef d'orchestre.
[…] D E GRANDE […] Attendu que tout en reconnaissant que l'article L 223-16 du code du travail prévoit bien la possibilité de création de caisses de congés et que les articles D 762-1 et D 762-11 du même code appliquent cette disposition au secteur du spectacle , […] Attendu que faisant valoir que la Caisse des congés spectacles soutient qu'elle est investie d'une mission de service public ,La Sarl NODULA tire du rapprochement de l'article 17 des statuts de l'association et des dispositions de l'article 432-12 alinéa 1 du code pénal qui définit la prise illégale d'intérêt, que celle-ci constituerait une association de malfaiteurs, […]
[…] D E GRANDE […] Par acte d'huissier du 16 juin 2008, l'association LES CONGÉS SPECTACLES a fait assigner la société JUBIN BARILLET ASSOCIES pour obtenir au visa des articles D762-1 et suivants du Code du travail :
Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si une collectivité territoriale, employeur d'intermittents du spectacle, est obligée de s'affilier, pour ce personnel, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 762-2 du code du travail. […]
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